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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Signature. Tout acte de procédure d’une partie est signé par elle-même, son avocat ou son notaire, ou la société d’un de ces derniers.
En matière de recouvrement des petites créances, tout acte de procédure est signé par la partie elle-même ou par son mandataire, le cas échéant.
D. 1099-2015, a. 11.
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